CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’AFDEM se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site au jour de la commande.
Article 1. OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV »), constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’AFDEM (le « Prestataire ») fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via support papier, les services proposés (les « Services »).
1.2 Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.3 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Article 2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1 Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet du Prestataire : https://afdem.org/.
2.2 Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
2.3 La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-2 du Code de commerce.
2.4 Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement, il a bénéficié de la part du Prestataire des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Article 3. VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après que le Client se soit acquitté du règlement de la formation lors d’une inscription à titre individuelle ou ai renvoyé, par tout moyen, la convention de formation signée lorsque l’inscription se fait dans le cadre d’une formation continue.
3.2 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
3.3 Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.
3.4 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, trente jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3.5 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit à l’exception de la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 4. MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre le Prestataire et le Client. Une copie des nouvelles CGV est disponible sur le site internet https://afdem.org/ et peut être remise au Client à sa demande.
Article 5. CLAUSES DES CGV
5.1 La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
5.2 L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
5.3 De même, le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 6. TARIFS
6.1 Formations internes
6.1a Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la plaquette des formations de l’année en cours et le site internet du Prestataire, comme indiqué à l’article “ Validation de la commande ” ci-dessus.
6.1b Les tarifs s’entendent en euros TTC, TVA non applicable, selon les dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts.
6.1c Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
6.1d Le montant total dû par le Client est indiqué sur la facture ou sur la convention.
6.1e L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante.
6.1f Les tarifs du Prestataire sont forfaitaires. Toute formation est due en totalité
6.2 Annulations / Remplacements / Reports
Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes :
- L’annulation de formation interne donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation.
- Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours avant le début de la formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la formation.
- Toute annulation reçue dans un délai de dix jours inclus avant le début de la formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la formation.
- Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours avant le 1er jour de la formation ou la non présence du participant le jour même de la formation emporte facturation de 100% du prix de la formation.
6.3 Formations sur site
6.3a Toute formation sur site fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière (devis) par le Prestataire. Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 50 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.
6.3b Si pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure), la formation devait être annulée du fait du Client, voici les conditions qui seront appliquées :
En cas d’inexécution de la prestation, la convention prévoit le versement d’une somme au titre de renoncement, dédit ou dédommagement :
– plus de 30 jours calendaires avant le premier jour de la formation : 150 € sont demandés correspondant aux frais incompressibles de gestion et de coordination ainsi que le remboursement des frais de déplacement engagés par le formateur
– entre 15 et 29 jours calendaires avant le premier jour de la formation : 50 % du coût total de la prestation est réclamée
– moins de 15 jours calendaires avant le premier jour de la formation: la totalité (100 %) du coût de la prestation est demandée.
Changement de format en raison de la crise sanitaire, formations internes et sur site : L’AFDEM se réserve le droit de modifier le format présentiel de la formation en format à distance si les conditions du déroulement de la formation ne permettent pas la mise en place en présentiel. Les dates initiales seront conservées.
Article 7. RÈGLEMENT
7.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Services pour les inscriptions à titre individuel, comme indiqué sur la facture remise au Client. Le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours pour les inscriptions dans le cadre de la formation continue à compter de la date d’émission de la facture.
7.2 Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par virement bancaire suivant le RIB du Prestataire
– ou par chèque bancaire à l’ordre du Prestataire.
7.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce).
7.4 En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
7.5 Le Prestataire se réserve le droit :
- d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
- de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
7.6 Toute annulation de formation sur site au plus tard 30 jours avant le début de la formation émanant du Client donne lieu au remboursement des frais engagés par le formateur et à une facturation de 10% de la facture.
Toute annulation de formation sur site au plus tard 15 jours avant le début de la formation émanant du client donne lieu au remboursement des frais engagés par le formateur et à une facturation de 50% de la facture.
Si le participant ne se présente pas à la formation, sans prévenir et/ou apporter de justificatif, la formation est facturée dans son intégralité au Client.
7.7 Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la formation.
7.8 Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Prestataire se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard quatorze jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
7.9 Le Prestataire se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
7.10 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 8. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
8.1 Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherchée ou inquiétée.
8.2 En cas de responsabilité engagée du Prestataire envers le Client, le Prestataire devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
8.3 Le Prestataire spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation interne du Prestataire satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. Le Prestataire ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
8.4 En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
8.5 Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
8.6 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
8.7 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
8.8 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 mois à compter de leur découverte.
8.9 Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
8.10 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Article 9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
10.2 Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
10.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
10.4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
10.5 Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante : info@afdem.org
Article 11. LITIGES ET MÉDIATION
11.1 Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients du Prestataire au numéro, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ou par courrier électronique (info@afdem.org) ou postal à AFDEM, 9 rue des Colonnes 75002 Paris.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trois jours », les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
11.2 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la partie à l’initiative de la réclamation devra saisir :
- Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs et un/des appel(s) en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause, pour tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites.
- Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), pour les mêmes circonstances que précédemment.
Article 12. DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
12.1 Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
12.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.